Mai 2026 concentre à lui seul quatre obligations majeures : dépôt de la liasse fiscale, paiement du solde d'IS, déclaration annuelle de TVA CA12 et DSN du mois d'avril. C'est le mois le plus risqué de l'année pour toute TPE qui clôture au 31 décembre. Un seul oubli suffit à déclencher des pénalités automatiques, des majorations cumulatives et, dans les cas les plus graves, un risque de redressement. Chez NGT Conseil, cabinet d'expertise comptable installé à Chaville, nous accompagnons chaque année les dirigeants de TPE et PME dans le respect strict de ces échéances fiscales TPE 2026. Voici le Top 12 des dates déclaratives à intégrer dans votre planning dès le 1er janvier.
Si votre chiffre d'affaires reste sous 37 500 € pour les prestations de services ou 85 000 € pour les activités de vente, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Aucune déclaration n'est à déposer tant que ces seuils ne sont pas franchis. En revanche, dès que le seuil est dépassé, vous devez notifier votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant de commencer à facturer la taxe.
Prenons un exemple concret : un consultant indépendant en SASU qui réalise 36 000 € de chiffre d'affaires en 2025 n'a aucune obligation déclarative en matière de TVA début 2026. Mais s'il signe un nouveau contrat en février qui le fait passer à 42 000 €, il devra rapidement opter pour un régime de TVA et en informer l'administration.
Les entreprises soumises au régime réel normal déposent une déclaration CA3 (formulaire 3310-CA3-SD) entre le 15 et le 24 de chaque mois. Cette date varie selon votre département et votre type d'entreprise. Elle est consultable dès janvier sur votre espace professionnel impots.gouv.fr. Notez-la immédiatement dans un calendrier fiscal interne.
Si votre TVA exigible annuelle est inférieure à 4 000 €, vous pouvez opter pour un dépôt trimestriel. Pour une TPE basée dans les Hauts-de-Seine, par exemple, la date exacte peut différer de celle d'une entreprise installée en province. Vérifiez systématiquement votre date personnalisée en début d'année.
Le régime réel simplifié s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires HT de l'exercice N-1 est compris entre 85 000 € et 945 000 € pour les activités de vente, restauration et hébergement, et entre 37 500 € et 286 000 € pour les prestations de services. En cours d'exercice, le régime reste applicable tant que le CA ne dépasse pas 1 040 000 € (vente) ou 323 000 € (services). Ces seuils doivent être vérifiés en début d'année pour s'assurer du régime applicable et confier sans retard la tenue et la révision de votre comptabilité à un professionnel qui en maîtrise les implications.
Au régime réel simplifié, deux acomptes semestriels sont à verser. Le premier, en juillet 2026, représente 55 % de la TVA nette de l'exercice précédent (formulaire 3514-SD). Le second, en décembre 2026, correspond à 40 % de cette même base. Le paiement s'effectue par télérèglement obligatoire.
Bonne nouvelle : si votre TVA nette N-1 est inférieure à 1 000 €, vous êtes totalement dispensé de ces deux acomptes. Vous réglez alors l'intégralité de la TVA due lors du dépôt de votre déclaration annuelle CA12. Il est également possible de moduler vos acomptes si l'écart avec la TVA réellement due dépasse 10 %. Attention toutefois : si votre TVA annuelle dépasse 15 000 €, vous basculez automatiquement au régime réel normal.
À noter : en cas de crédit de TVA au régime réel simplifié, le remboursement en cours d'année n'est possible que si ce crédit résulte d'acquisitions d'immobilisations et si son montant est au moins égal à 760 €. La demande s'effectue exclusivement en juillet et en décembre, via le formulaire n° 3514 (acompte) accompagné du formulaire n° 3519 (demande de remboursement), déposés par voie dématérialisée. En dehors de ce cas précis, aucun remboursement de crédit de TVA n'est envisageable avant le dépôt de la CA12 annuelle.
Pour les entreprises au régime réel simplifié, la déclaration annuelle de régularisation CA12 (formulaire 3517-S-SD) doit être déposée au plus tard le 5 mai 2026 en version papier — devenu exceptionnel — ou le 20 mai 2026 en télédéclaration EDI. Le solde de TVA est réglé au moment de ce dépôt. Cette échéance coïncide avec la liasse fiscale, ce qui rend le mois de mai particulièrement chargé.
La première des quatre échéances fiscales TPE 2026 en matière d'impôt sur les sociétés tombe le 16 mars (le 15 étant un dimanche). Chaque acompte est égal à un quart de l'IS de l'exercice précédent, versé via le formulaire 2571-SD, exclusivement par voie dématérialisée. Cette obligation ne s'applique que si l'IS de l'exercice N-1 dépasse 3 000 €. En dessous de ce seuil, vous réglez en une seule fois au 15 mai.
À noter — CVAE et CFE, deux obligations complémentaires à ne pas oublier : la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) n'est pas supprimée en 2026 : son taux maximal est maintenu à 0,09 %, sa suppression totale étant reportée à 2027 (loi n° 2023-1322, art. 79). Pour les TPE, trois seuils de CA HT sont à retenir : en dessous de 152 500 €, aucune déclaration ni paiement n'est requis ; entre 152 500 € et 500 000 €, la déclaration n° 1330-CVAE est obligatoire mais la CVAE due est nulle ; au-delà de 500 000 €, la déclaration n° 1329-DEF est due au plus tard le 4 mai 2026 et le premier acompte de 50 % au 15 juin 2026. Par ailleurs, la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), due par toute entreprise exerçant une activité professionnelle non salariée, fait l'objet d'un acompte de 50 % au 15 juin 2026 si la cotisation excède 3 000 €, et d'un solde au 15 décembre 2026. Le formulaire n° 1447-M, permettant de signaler toute modification de locaux ou de demander une exonération, doit être déposé au plus tard le 5 mai 2026 sous peine de perdre le bénéfice de l'exonération pour l'année.
Voici l'une des obligations les plus structurantes de l'année. Pour un exercice clos au 31 décembre 2025, la liasse fiscale doit être déposée au plus tard le 20 mai 2026 en télédéclaration EDI-TDFC, la norme obligatoire pour tous les régimes réels. Les formulaires concernés sont le 2065 accompagné des annexes 2050 à 2059-G (réel normal) ou 2033-A à 2033-G (réel simplifié).
La campagne TDFC 2026 a ouvert officiellement le 1er avril 2026 : seuls les fichiers au format millésime 2026 sont acceptés par les serveurs DGFiP à partir de cette date. Les fichiers au millésime 2025 ont cessé d'être acceptés dès le 24 mars 2026. Du 24 au 31 mars 2026, les serveurs TDFC ont subi une interruption technique, rendant toute transmission impossible durant cette période. Conséquence pratique : toute liasse encore en cours de préparation fin mars ne pouvait être transmise qu'à partir du 1er avril, ce qui comprime le délai réel de télétransmission à sept semaines seulement avant l'échéance du 20 mai.
Nouveauté 2026 : quatre nouvelles cases apparaissent sur le feuillet 2052, liées au règlement ANC n° 2022-06. Les cessions d'immobilisations, autrefois comptabilisées en résultat exceptionnel, sont désormais reclassées dans le résultat courant. Cette modification technique nécessite une attention particulière lors de la préparation des comptes. Pour respecter le délai du 20 mai, transmettez vos pièces comptables à votre cabinet au plus tard en mars 2026.
À noter — Cessation d'activité, un délai raccourci : en cas de cessation d'activité, le délai de dépôt de la liasse fiscale est réduit à 60 jours à compter de la date de clôture de l'exercice, et le paiement de l'impôt est exigible dans le même délai. Ce délai est impératif : il ne bénéficie pas de la tolérance de 15 jours accordée aux entreprises en activité pour la télédéclaration EDI-TDFC. Tout retard dans ce contexte expose directement à la majoration de 10 %, sans aucune période de grâce.
Le relevé de solde n° 2572 doit être déposé et le solde réglé au plus tard le 15 mai 2026. Le taux d'IS en vigueur est de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice imposable (taux réduit PME, sous conditions) et de 25 % au-delà. Si vos acomptes excèdent l'impôt finalement dû, l'excédent vous est remboursé d'office sous 30 jours.
L'assemblée générale d'approbation des comptes doit se tenir avant le 30 juin 2026. Le dépôt des comptes au greffe intervient ensuite dans le mois suivant (deux mois si le dépôt est dématérialisé). Depuis le 1er janvier 2025, le dépôt en ligne s'effectue exclusivement via formalites.entreprises.gouv.fr, et non plus via Infogreffe.
Le dossier doit impérativement comprendre : le bilan, le compte de résultat, l'annexe, le procès-verbal d'approbation des comptes (ou un extrait contenant la résolution d'affectation du résultat), ainsi que le rapport du Commissaire aux Comptes le cas échéant. Une fois réceptionné par le greffe, les comptes font l'objet d'une publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC), les rendant accessibles à tout tiers — clients, fournisseurs, banques, concurrents.
Les EURL et SASU à associé unique sont dispensées de procès-verbal d'approbation. Les entreprises individuelles ne sont pas concernées par cette obligation. Les micro et petites entreprises peuvent opter pour la confidentialité de leurs comptes lors du dépôt.
Exemple concret : Aurélien Marchetti, gérant d'une SARL de travaux paysagers à Meudon, tient chaque année son assemblée générale d'approbation mi-juin. En 2026, il oublie de transmettre le procès-verbal d'affectation du résultat au greffe dans le délai de deux mois suivant l'AG. Résultat : une injonction du président du tribunal de commerce, assortie d'une astreinte journalière de 50 €, et la publication de ses comptes au BODACC est retardée, compromettant un dossier de financement en cours auprès de sa banque. Un rappel automatique programmé par son expert-comptable aurait suffi à éviter cette situation.
Cette échéance appelle à la vigilance. Si votre résultat prévisionnel 2026 s'annonce inférieur à celui de 2025, vous pouvez moduler cet acompte à la baisse. Prudence toutefois : en cas d'insuffisance constatée à la clôture, une majoration de 5 % s'applique sur l'écart. Faites valider cette modulation avec votre expert-comptable avant de l'appliquer.
Ces deux derniers acomptes complètent le cycle annuel de l'impôt sur les sociétés. Rappelons que les entreprises dont l'IS annuel est inférieur à 3 000 € sont totalement dispensées des quatre acomptes et règlent l'intégralité en une seule fois lors du solde de mai.
Toute entreprise employant des salariés doit transmettre sa Déclaration Sociale Nominative chaque mois via net-entreprises.fr. L'échéance est fixée au 5 du mois pour les structures de 50 salariés et plus, au 15 pour celles de moins de 50 salariés. Cette déclaration unique remplace près de 80 formalités déclaratives distinctes auprès de l'URSSAF, la CPAM, l'Agirc-Arrco ou France Travail.
Point de vigilance pour 2026 : l'URSSAF envoie un CRM de rappel annuel en mars. Vous avez jusqu'à la DSN de mai pour corriger les anomalies signalées. Sans réaction de votre part, une DSN de substitution peut être émise dès juin 2026, entraînant des régularisations de cotisations non anticipées.
Les gérants majoritaires de SARL/EURL et les entrepreneurs individuels versent des cotisations provisionnelles mensuelles ou trimestrielles, calculées sur les revenus de N-2 (soit 2024 pour les appels de début 2026). La régularisation des cotisations 2025 intervient à partir d'avril 2026, avec l'application concrète de la réforme de l'assiette sociale des TNS (loi n° 2023-1250, art. 18 et 26). Cette réforme modifie la répartition entre cotisations contributives et non-contributives sans changer le montant global des prélèvements.
Concrètement, la nouvelle assiette est calculée sur un « revenu brut social » correspondant au revenu net majoré des cotisations sociales, diminué d'un abattement forfaitaire de 26 %. Le plancher de cette assiette est fixé à 1,76 % du PASS, soit 845,86 € en 2026 (PASS 2026 = 48 060 €), et le plafond à 130 % du PASS, soit 62 478 €. Pour les TNS dont les revenus dépassent 110 % du PASS (52 866 €), les nouveaux taux de cotisation maladie peuvent alourdir significativement la charge à partir de la régularisation d'avril 2026.
Même en cas de bénéfice nul, des cotisations minimales forfaitaires restent dues, de l'ordre de 1 200 à 1 500 € par an. La modulation des provisionnelles 2026 est possible de mars à juin directement sur urssaf.fr, en cas de baisse d'activité.
Exemple concret : Nathalie Ferrand, gérante majoritaire d'une EURL de conseil en communication à Sèvres, a déclaré un revenu net de 55 000 € au titre de 2025. Ce montant dépasse le seuil de 110 % du PASS (52 866 €). Lors de la régularisation d'avril 2026, elle constate une hausse de 1 800 € de ses cotisations maladie par rapport à l'année précédente, directement liée aux nouveaux taux applicables au-delà de ce seuil. Alertée en amont par son expert-comptable, elle avait provisionné cette charge dès janvier, évitant ainsi tout problème de trésorerie.
Les pénalités associées au non-respect des échéances fiscales TPE 2026 sont lourdes et cumulatives. Un dépôt tardif spontané entraîne une majoration de 10 %. Si vous ne régularisez pas dans les 30 jours suivant une mise en demeure, la majoration grimpe à 40 %, voire 80 % en cas de fraude. À cela s'ajoutent des intérêts de retard de 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an), applicables dès le premier jour de retard, même en cas de bonne foi.
En cas de retard avéré, déposez sans attendre la mise en demeure pour plafonner la majoration à 10 %. Un courrier de bonne foi adressé au centre des finances publiques peut permettre une remise partielle des pénalités, notamment s'il s'agit d'un premier manquement sur les quatre dernières années. Précision utile : l'amende forfaitaire de 150 € applicable en cas de défaut de télédéclaration (article 1738 du CGI) peut faire l'objet d'une remise gracieuse si deux conditions sont réunies simultanément : il s'agit du premier manquement au cours de l'année en cours et des trois années civiles précédentes, et la régularisation est intervenue spontanément ou dans les 30 jours suivant une mise en demeure. Cette remise n'est pas automatique : elle doit être sollicitée explicitement auprès du centre des finances publiques.
Conseil : dès la réception d'une pénalité, vérifiez immédiatement si vous remplissez les conditions de la remise gracieuse (premier manquement sur quatre ans, régularisation rapide). Un courrier motivé rédigé avec votre expert-comptable, expliquant les circonstances et attestant de votre bonne foi, augmente sensiblement les chances d'obtenir une remise totale ou partielle. N'attendez pas : le délai informel constaté pour ces demandes est généralement de deux à trois mois avant réponse de l'administration.
Un cabinet d'expertise comptable peut télétransmettre votre liasse fiscale via EDI-TDFC grâce à un mandat fiscal enregistré sur impots.gouv.fr, en engageant sa responsabilité professionnelle sur la fiabilité des comptes. Ce mandat, qui doit être dûment signé par le représentant légal de l'entreprise et enregistré dans l'espace professionnel impots.gouv.fr, donne accès à l'ensemble des fonctionnalités : dépôt de déclarations, paiement des impôts, consultation du dossier fiscal complet et réponse aux demandes de l'administration. Sans ce mandat formalisé, l'expert-comptable ne peut ni déposer ni payer au nom de l'entreprise. Le cabinet assure également le dépôt des comptes annuels au greffe via le guichet unique, l'établissement et la transmission de la DSN depuis le logiciel de paie, ainsi que le suivi et la modulation de vos cotisations TNS provisionnelles.
La valeur ajoutée d'un accompagnement professionnel réside aussi dans la veille réglementaire permanente : nouvelles cases de la liasse 2026, réforme de l'assiette TNS, évolution des seuils de TVA. L'expert-comptable anticipe votre planning fiscal, effectue les vérifications de cohérence avant chaque envoi et peut vous représenter en cas de contrôle ou de demande de remise gracieuse.
NGT Conseil, cabinet à taille humaine dirigé par Thibault Negaret à Chaville, accompagne les dirigeants de TPE, PME et professions libérales dans l'ensemble de leurs obligations comptables, fiscales et sociales. Comptabilité, paie, juridique courant, audit : chaque prestation repose sur la rigueur, la confidentialité et une réactivité quotidienne. Pour anticiper sereinement toutes vos échéances fiscales TPE 2026, prenez rendez-vous dès le début de l'année afin de clôturer votre comptabilité en janvier-février et de transmettre vos pièces au cabinet avant mars — c'est la seule façon d'éviter le piège de mai.