En 2024, près d'un dossier sur deux déposé au greffe de Paris pour un changement de forme juridique concernait une transformation vers la SAS. Liberté statutaire, accès facilité aux investisseurs, éligibilité aux BSPCE, droits d'enregistrement ramenés à 0,1 % contre 3 % sur les cessions de titres : les raisons de franchir le pas ne manquent pas. Pourtant, une étape cruciale reste régulièrement sous-estimée par les dirigeants : la nomination d'un commissaire à la transformation. Son absence peut frapper l'opération de nullité pendant trois ans. Chez NGT Conseil, cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes installé à Chaville, nous accompagnons chaque année des dirigeants de TPE et PME dans cette transition, en veillant à sécuriser chaque étape de la procédure.
L'article L.224-3 du Code de commerce est limpide : toute société qui se transforme en société par actions — SA, SAS ou SCA — doit faire intervenir un commissaire à la transformation dès lors qu'elle ne dispose pas d'un commissaire aux comptes (CAC) en exercice. Cette obligation s'applique quelle que soit la taille de l'entreprise. Ni le chiffre d'affaires, ni le nombre de salariés, ni le montant du capital social ne permettent d'y déroger.
Avant même d'envisager la nomination, une condition financière préalable doit être vérifiée : les capitaux propres de la SARL doivent être au moins égaux au capital social à la date du rapport, conformément à l'article R.224-3 du Code de commerce. Imaginons une SARL au capital de 50 000 € dont les capitaux propres, après imputation des pertes cumulées, ne s'élèvent qu'à 38 000 € : le commissaire ne pourra pas conclure favorablement, et la procédure sera bloquée tant que la situation n'aura pas été régularisée — par exemple via une incorporation de réserves, un abandon de compte courant d'associé ou une augmentation de capital. La CNCC recommande d'établir une situation comptable intermédiaire non seulement lorsque les derniers comptes annuels approuvés datent de plus de six mois, mais également lorsque les capitaux propres sont inférieurs au capital social à la date de clôture des derniers comptes annuels et que les bénéfices réalisés durant la période intermédiaire seraient susceptibles de les porter au-dessus du capital social. Dans ce cas, la situation intermédiaire permet au commissaire de conclure favorablement, alors que les comptes annuels seuls auraient conduit à une attestation défavorable ou à une impossibilité de conclure.
En cas de non-respect de cette obligation, la sanction est sévère. L'article L.235-1 du Code de commerce prévoit la nullité absolue de la transformation, invocable par tout intéressé pendant trois ans. Le greffe peut également refuser purement et simplement le dépôt du dossier, et des amendes complémentaires peuvent être prononcées. Toutefois, selon l'avis technique de la CNCC (Bulletin n°179, étude juridique EJ 2015-15, 23 novembre 2015), une transformation réalisée malgré un rapport concluant que les capitaux propres sont inférieurs au capital social n'encourt pas automatiquement la nullité, à la condition expresse que les associés aient formellement approuvé l'évaluation des biens poste par poste et que cette approbation soit explicitement retranscrite au procès-verbal de l'AGE. L'opération reste cependant irrégulière au fond et expose la société à une insécurité juridique durable, ce qui la rend hautement déconseillée en pratique.
⚠ À noter : si la SARL relevait du régime des sociétés de personnes — régime de l'impôt sur le revenu, notamment pour une SARL de famille — la transformation en SAS entraîne des effets fiscaux similaires à une cessation d'entreprise : imposition immédiate des bénéfices en cours à la date de transformation et taxation des plus-values en sursis d'imposition. Ce risque est inexistant si la SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés, régime auquel la SAS est automatiquement soumise sans impact fiscal direct lié à la transformation. Ce point doit impérativement être vérifié en amont pour éviter toute mauvaise surprise.
Il existe toutefois une exception, instaurée par la loi du 1er août 2003 et précisée par la loi Sapin 2 de décembre 2016. Lorsque la SARL dispose déjà d'un commissaire aux comptes dont le mandat est en cours à la date de l'assemblée générale extraordinaire (AGE), c'est ce CAC qui rédige lui-même le rapport de transformation. Aucune nomination distincte n'est alors nécessaire.
Attention cependant à un piège fréquent : si le mandat du CAC est échu ou n'a pas été renouvelé avant la date de l'AGE, l'exemption tombe. Il n'y a « commissaire aux comptes en exercice » que si le mandat court effectivement au jour de la transformation. L'exemption de désignation d'un commissaire à la transformation peut également bénéficier à la SARL qui est filiale d'une société mère déjà soumise à l'obligation de commissariat aux comptes, si cette filiale est elle-même tenue à la nomination d'un CAC en raison des liens de groupe ; dans ce cas, l'existence d'un CAC en exercice au niveau de la filiale suffit à déclencher l'exemption, conformément à l'article L.224-3 du Code de commerce. En pratique, la majorité des petites SARL ne dépassent pas les seuils d'obligation de CAC fixés par le décret du 1er mars 2024 — total de bilan supérieur à 5 millions d'euros, chiffre d'affaires HT supérieur à 10 millions d'euros, effectif moyen de 50 salariés, deux critères sur trois devant être réunis. Elles sont donc presque systématiquement soumises à l'obligation de nommer un commissaire à la transformation.
Le choix du professionnel est strictement encadré. Le commissaire à la transformation doit être inscrit sur la liste des commissaires aux comptes auprès de la Cour d'appel compétente, ou figurer parmi les experts judiciaires. Point essentiel : l'expert-comptable habituel de la société ne peut pas remplir cette mission. Les règles d'incompatibilité prévues à l'article L.821-31 du Code de commerce l'interdisent formellement.
La désignation intervient à l'unanimité des associés. En cas de désaccord, tout dirigeant peut déposer une requête auprès du Président du Tribunal de commerce pour obtenir une ordonnance de désignation, moyennant un coût modeste de 32,31 €. Cette voie permet de ne pas laisser un blocage entre associés retarder l'ensemble du calendrier.
Si la SARL dispose d'un commissaire aux comptes en exercice et que la transformation s'accompagne simultanément d'un apport en nature, les règles relatives au commissaire aux apports (articles L.225-147 et L.223-9 du Code de commerce) se combinent avec celles du commissariat à la transformation. Dans la plupart des cas, un seul et même professionnel peut cumuler les deux missions (commissaire à la transformation et commissaire aux apports), ce qui fluidifie la procédure. La NI VI de la CNCC prévoit même expressément la possibilité d'un rapport unique en cas de cumul de missions, avec un modèle de rédaction en annexe.
Une lettre de mission formelle doit obligatoirement être signée avec le commissaire avant l'engagement de tout travail. La NI VI de la CNCC (version 2, juillet 2018) prévoit trois modèles distincts : la lettre de mission « commissaire à la transformation » au titre de l'article L.224-3, destinée à un professionnel extérieur à la société ; la lettre de mission « commissaire aux comptes inscrit » au titre de l'article L.223-43, pour un CAC n'ayant pas de mandat en cours dans la société ; et la lettre de mission « commissaire aux comptes de la société », pour le CAC déjà en exercice. L'absence de lettre de mission constitue un défaut de formalisme susceptible d'exposer la mission à contestation.
Le rapport du commissaire à la transformation, encadré par les articles L.224-3 et R.224-3 du Code de commerce ainsi que par la NI VI de la CNCC (version de juillet 2018), comprend deux volets obligatoires et un volet complémentaire.
Le premier volet porte sur l'appréciation de la valeur des biens composant l'actif social. Le commissaire examine les immobilisations corporelles et incorporelles, les stocks, les créances clients, la trésorerie, et vérifie l'absence de passifs non comptabilisés ou de dépréciations significatives omises. Le second volet atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social à la date du rapport — et non à la date de clôture du dernier exercice. Un troisième volet, complémentaire, peut porter sur la situation générale de la société et les avantages particuliers éventuellement octroyés, conformément à l'article L.223-43 du Code de commerce.
La CNCC distingue cinq types de conclusions possibles : favorable, avec observations, avec réserves, défavorable, ou impossibilité de conclure. Si les capitaux propres sont insuffisants, le commissaire émet une attestation défavorable. La société doit alors reconstituer ses fonds propres avant de relancer la procédure — faute de quoi les honoraires engagés seront perdus.
Parallèlement au rapport du commissaire, le gérant doit impérativement rédiger un rapport de gestion sur le projet de transformation, document obligatoire distinct prévu par l'article L.227-3 du Code de commerce. Ce rapport doit expliciter les causes de la transformation, ses conséquences juridiques, sociales et fiscales, ainsi que les modalités de gouvernance future de la SAS. Il est transmis aux associés avec la convocation à l'AGE. Les deux documents — rapport du gérant et rapport du commissaire — sont cumulativement obligatoires. L'omission du rapport de gestion peut invalider la convocation elle-même et donc l'assemblée, indépendamment de la qualité du rapport du commissaire à la transformation.
???? Conseil : ne confondez pas le rapport du commissaire à la transformation et le rapport de gestion de la gérance. En pratique, nombreux sont les dirigeants qui pensent à tort que le rapport du commissaire couvre l'intégralité des obligations. Préparez le rapport de gestion en parallèle de la mission du commissaire, en y détaillant notamment les motifs du passage en SAS, l'impact sur le régime social du dirigeant et la nouvelle répartition des pouvoirs entre Président et associés.
Le rapport du commissaire doit être déposé au greffe du Tribunal de commerce et mis à disposition des associés au siège social au moins huit jours avant la date de l'AGE, conformément à l'article R.123-105 alinéa 3 du Code de commerce. Ce délai est impératif. En pratique, il est recommandé de suivre le calendrier opérationnel suivant :
Un point de vigilance critique mérite d'être souligné : l'approbation par les associés de l'évaluation des biens et des avantages particuliers doit figurer expressément dans le procès-verbal de l'AGE. L'omission de cette mention constitue une cause autonome de nullité de la transformation. Il s'agit de l'une des erreurs les plus fréquentes constatées par les greffes lors du dépôt des dossiers.
Si la SARL emploie des salariés et dispose d'un Comité Social et Économique (CSE), le gérant est tenu d'informer et de consulter le CSE sur le projet de transformation — en exposant les motifs et les conséquences pour les salariés — avant la tenue de l'AGE appelée à statuer. L'absence de cette consultation constitue une irrégularité de procédure susceptible de fragiliser la décision de transformation. Cette étape doit être anticipée dès le début du calendrier pour ne pas retarder la date de l'AGE.
⚠ À noter : la décision de transformation met automatiquement fin aux fonctions du gérant de la SARL, y compris si l'ancien gérant est désigné Président de la SAS. Cette désignation formelle est indispensable et doit figurer dans les nouveaux statuts ou au procès-verbal de l'AGE. Sur le plan social, le gérant majoritaire de SARL — affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS) — bascule obligatoirement vers le régime général de la sécurité sociale (assimilé salarié) après la transformation, quel que soit son niveau de participation dans la SAS. Ce changement implique des cotisations sociales plus élevées sur la rémunération, mais une cotisation plus faible sur les dividendes.
???? Exemple : Arnaud Bressac, gérant majoritaire d'une SARL d'ingénierie informatique à Meudon, se verse une rémunération annuelle de 72 000 € et perçoit 30 000 € de dividendes. Sous le statut TNS, ses cotisations sociales sur la rémunération s'élèvent à environ 32 000 € par an, auxquelles s'ajoutent des cotisations sur la fraction de dividendes excédant 10 % du capital social. Après la transformation en SAS et sa désignation comme Président (mention expressément inscrite au procès-verbal de l'AGE et dans les nouveaux statuts), ses cotisations sur la rémunération passent à environ 50 000 € en régime assimilé salarié, mais les 30 000 € de dividendes ne supportent plus que les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. L'impact global dépend donc directement de l'équilibre entre rémunération et dividendes, ce qui justifie une simulation chiffrée préalable avec son expert-comptable.
Les honoraires du commissaire à la transformation sont librement fixés entre le professionnel et les dirigeants. Ils ne sont pas réglementés. Les fourchettes généralement observées en France varient en fonction de la complexité de la structure. Pour une SARL aux actifs courants et à la situation financière saine, il faut prévoir entre 1 200 € et 2 000 € HT. Lorsque la société détient des actifs immatériels ou que l'écart entre capitaux propres et capital social est faible, les honoraires se situent plutôt entre 2 000 € et 5 000 € HT. Dans les cas très complexes — passifs contestés, multi-expertises —, la facture peut atteindre 5 000 € à 10 000 € HT, voire davantage.
À ces honoraires s'ajoutent des frais administratifs incompressibles : 125 € de droits d'enregistrement du procès-verbal (article 680 du CGI, à régler au service des impôts dans le mois suivant l'AGE), environ 200 € de frais de greffe incluant la publication au BODACC, et 200 à 300 € pour l'annonce légale dans un journal d'annonces légales, soit un total d'environ 525 à 635 € HT. Si une situation comptable intermédiaire doit être établie, il convient de prévoir un surcoût de 500 à 1 500 € HT.
Pour maîtriser ce budget, quelques réflexes s'imposent. Vérifiez les capitaux propres avant toute nomination : un rapport défavorable entraîne des honoraires à fonds perdus. Transmettez un dossier complet dès la désignation du commissaire pour réduire son temps d'analyse. Comptez un délai global minimum de trois à quatre semaines entre la nomination et la tenue de l'AGE. Enfin, si votre SARL dispose d'un CAC en exercice, confiez-lui rapidement la mission via une lettre de mission complémentaire (modèle n°3 de la NI VI de la CNCC) pour éviter toute nomination inutile.
???? Conseil : si la SARL relevait du régime de l'impôt sur le revenu (SARL de famille, par exemple), intégrez dans votre budget prévisionnel les conséquences fiscales de la transformation — imposition immédiate des bénéfices en cours et taxation des plus-values latentes — qui peuvent représenter un coût très significatif, parfois bien supérieur aux honoraires du commissaire. Faites réaliser une simulation fiscale complète avant de lancer la procédure.
La transformation d'une SARL en SAS est une opération juridiquement exigeante, où chaque formalité compte. L'absence d'un commissaire à la transformation régulièrement désigné, un rapport déposé hors délai, l'omission du rapport de gestion de la gérance ou un procès-verbal incomplet suffisent à fragiliser l'ensemble de l'opération pendant trois ans.
NGT Conseil, cabinet d'expertise comptable à taille humaine dirigé par Thibault Negaret, accompagne les dirigeants de TPE, PME et professions libérales à Chaville et dans les Hauts-de-Seine dans l'ensemble de leurs démarches comptables, fiscales, sociales et juridiques. Nous coordonnons chaque étape de votre transformation — vérification préalable des capitaux propres, simulation de l'impact fiscal et social du changement de statut, préparation du dossier, mise en relation avec un commissaire à la transformation inscrit, rédaction du rapport de gestion et du procès-verbal, suivi des formalités auprès du Guichet unique de l'INPI et enregistrement du procès-verbal dans les délais légaux. Si vous envisagez de transformer votre SARL en SAS, n'hésitez pas à nous solliciter pour un accompagnement rigoureux et personnalisé.