Une seule échéance oubliée au cours des premiers mois d'activité peut suffire à déclencher une majoration de 10 % à 40 %, des intérêts de retard et, dans les cas les plus graves, un contrôle fiscal. Pourtant, la première année d'existence cumule des régimes dérogatoires — exonérations, dispenses d'acomptes, décotes — qui ne se reproduiront pas par la suite, et qu'il faut connaître pour en tirer parti tout en anticipant le ressaut fiscal de la deuxième année. Comprendre l'ensemble des obligations fiscales d'une TPE à sa création est donc un enjeu immédiat de survie financière. Chez NGT Conseil, cabinet d'expertise comptable à taille humaine basé à Chaville, nous accompagnons chaque année des créateurs d'entreprise dans ce parcours décisif. Voici, sous forme de cinq questions clés, tout ce que vous devez savoir pour ne rien manquer — de la TVA au calendrier fiscal récapitulatif.
Dès l'immatriculation de votre TPE, vous êtes rattaché à l'un des trois régimes de TVA en vigueur. Le premier, la franchise en base de TVA, vous dispense de toute déclaration et de tout paiement de TVA tant que votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 85 000 € pour les activités de vente de marchandises et d'hébergement, ou 37 500 € pour les prestations de services et les professions libérales (seuils confirmés pour 2026 par la loi de finances du 19 février 2026). En contrepartie, la TVA acquittée sur vos achats professionnels n'est pas récupérable : elle constitue un coût définitif qui grève directement vos marges. Vos factures doivent obligatoirement porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Le deuxième régime, le régime réel simplifié (RSI), s'applique lorsque votre chiffre d'affaires se situe entre 85 000 € et 840 000 € HT pour les ventes (ou entre 37 500 € et 254 000 € HT pour les services) et que votre TVA annuelle due reste inférieure à 15 000 €. Vous déposez alors une déclaration annuelle CA12 et versez deux acomptes semestriels : 55 % en juillet et 40 % en décembre, calculés sur la TVA de l'exercice précédent.
Au-delà de ces seuils, ou si votre TVA annuelle dépasse 15 000 €, le régime réel normal (RRN) s'impose. Il exige une déclaration mensuelle CA3, déposée entre le 15 et le 24 de chaque mois pour les opérations du mois précédent.
Beaucoup de créateurs retiennent la franchise en base par réflexe de simplicité. Or, si vous réalisez des investissements importants au démarrage — matériel informatique, aménagement de locaux, stock initial —, la TVA non récupérable représente un surcoût considérable. Prenons un exemple concret : une TPE qui achète 12 000 € de matériel (dont 2 000 € de TVA) récupèrera intégralement cette TVA en quelques semaines si elle est au régime réel, alors qu'elle la supportera définitivement en franchise en base.
Vous pouvez d'ailleurs opter volontairement pour un régime réel TVA même si vos seuils ne sont pas atteints. Cette option, valable deux ans et reconductible tacitement, est particulièrement pertinente lorsque votre clientèle est composée à 100 % de professionnels (B2B), puisque ceux-ci déduisent eux-mêmes la TVA et ne sont pas sensibles au prix TTC.
Soyez vigilant : le fonctionnement du dépassement diffère selon que vous franchissez le seuil de base ou le seuil majoré. Si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil de base (37 500 € pour les services, 85 000 € pour les ventes) sans atteindre le seuil majoré (41 250 € ou 93 500 €), vous conservez le bénéfice de la franchise en base jusqu'au 31 décembre de l'année en cours : la TVA ne s'applique qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante. Aucune facturation immédiate de TVA n'est requise dans ce cas de figure. En revanche, si le seuil majoré est franchi en cours d'année, la TVA devient exigible dès le premier jour du mois de dépassement, sans effet rétroactif sur les factures déjà émises. Confondre ces deux mécanismes peut conduire à facturer la TVA inutilement — ou, à l'inverse, à ne pas la facturer à temps et à devoir la reverser à l'administration sur les sommes déjà encaissées.
Exemple concret : Agathe Marcenat, consultante en communication, crée sa SASU en février 2026 sous le régime de la franchise en base. En novembre 2026, son chiffre d'affaires cumulé atteint 39 000 € : elle dépasse le seuil de base de 37 500 € mais reste sous le seuil majoré de 41 250 €. Agathe continue donc de facturer sans TVA jusqu'au 31 décembre 2026. Au 1er janvier 2027, elle bascule automatiquement au régime réel et doit désormais mentionner la TVA sur toutes ses factures. Si, en revanche, un contrat de décembre l'avait portée à 42 000 €, elle aurait dû facturer la TVA dès le premier jour du mois de franchissement du seuil majoré.
D'où l'utilité de tenir un tableau de suivi mensuel de votre chiffre d'affaires par nature d'activité pour repérer tout franchissement avant qu'il ne soit trop tard. Un accompagnement social et fiscal adapté dès les premiers mois d'activité permet d'éviter ces erreurs coûteuses et de sécuriser chaque seuil.
À noter : l'option pour un régime réel de TVA peut être exercée à tout moment par courrier auprès de votre SIE. Elle prend effet au premier jour du mois suivant celui de la demande. En revanche, la renonciation à cette option ne peut intervenir qu'après la période minimale de deux ans et prend effet au 1er janvier de l'année suivante. Anticipez donc cette décision en fonction de votre plan de développement à moyen terme.
Parmi les obligations fiscales d'une TPE à sa création, le choix du régime d'imposition des bénéfices est structurant. L'impôt sur les sociétés (IS) s'applique de plein droit aux SARL, SAS, SASU et SA. En 2026, le taux réduit PME s'élève à 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice imposable (sous conditions : chiffre d'affaires inférieur à 7 630 000 € et capital détenu à 75 % minimum par des personnes physiques), puis 25 % au-delà.
L'impôt sur le revenu (IR) s'applique par défaut aux entreprises individuelles et aux EURL dont l'associé unique est une personne physique n'ayant pas opté pour l'IS. Le bénéfice est alors intégré dans votre déclaration personnelle de revenus, en BIC ou en BNC selon la nature de votre activité. Ce choix conditionne la forme juridique, le mode de rémunération du dirigeant et le montant des cotisations sociales. Il est donc préférable de l'identifier avant la création, car un changement ultérieur reste possible mais encadré et coûteux.
Si vous envisagiez d'implanter votre TPE dans une ancienne Zone Franche Urbaine – Territoire Entrepreneur pour bénéficier d'exonérations d'IS ou d'IR, sachez que les ZFU-TE ont été supprimées au 1er janvier 2026 par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. Aucune entreprise créée après cette date ne peut prétendre à ce dispositif. Les entreprises créées avant le 31 décembre 2025 en ZFU-TE conservent toutefois le bénéfice de l'exonération pour la durée restante initialement prévue. En remplacement, l'article 42 de cette même loi crée un nouveau régime d'exonération QPV (Quartiers Prioritaires de la Ville), applicable aux entreprises créées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030, sous conditions : chiffre d'affaires annuel HT inférieur à 10 M€ ou total de bilan inférieur à 10 M€. Ce dispositif ne peut pas se cumuler avec les exonérations ZFRR, JEI ou BUD ; le choix doit être opéré avant le 1er janvier de l'année de prise d'effet et est définitif.
Bonne nouvelle pour les sociétés à l'IS : vous êtes totalement dispensé d'acomptes provisionnels au cours de votre premier exercice. Aucun paiement d'IS n'est exigé pendant cette période. L'impôt est réglé en une seule fois, au moyen du formulaire n° 2572 (relevé de solde IS) déposé simultanément au paiement, au plus tard le 15 mai de l'année suivant la clôture (pour un exercice clos le 31 décembre). Cette dispense est également maintenue les années suivantes si votre IS total reste inférieur ou égal à 3 000 €.
En revanche, si votre premier exercice est bénéficiaire et que l'IS dépasse 3 000 €, les quatre acomptes trimestriels démarrent dès la deuxième année — aux 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre — calculés sur la base de l'IS du premier exercice. Le piège : le premier acompte (15 mars) précède le règlement du solde IS (15 mai). Ce double flux de trésorerie peut survenir en quelques semaines et représenter un choc financier considérable si vous ne l'avez pas anticipé dans un prévisionnel. En cas de retard de paiement des acomptes IS, la pénalité est spécifique : majoration de 5 % et intérêts de retard de 0,20 % par mois sur les sommes non versées dans les délais (article 1731 du CGI).
Conseil : dès la clôture de votre premier exercice, estimez votre IS prévisionnel et provisionnez chaque mois un quart du montant annuel sur un compte dédié. Cette discipline vous évitera de subir le choc de trésorerie de la deuxième année. Si votre résultat prévisionnel de deuxième année est sensiblement inférieur à celui du premier exercice, vous pouvez réduire vos acomptes sous votre propre responsabilité — mais attention, une sous-estimation entraîne la majoration de 5 % sur la différence.
Parmi les obligations fiscales méconnues d'une TPE à sa création, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) occupe une place à part. La règle est claire : votre entreprise n'étant pas présente au 1er janvier de l'année de création, vous bénéficiez d'une exonération totale de CFE la première année. La deuxième année, une décote légale de 50 % réduit votre base d'imposition. Ce n'est qu'à partir de la troisième année que la CFE s'applique à taux plein.
Mais — et c'est un point crucial — vous devez impérativement déposer le formulaire 1447-C-SD (CERFA n° 14187) auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l'année de création, même si vous êtes exonéré cette première année. Omettre ce dépôt peut vous faire perdre le bénéfice d'exonérations supplémentaires liées à certaines zones géographiques (QPV, ZFRR, BUD). L'exonération de CFE dans les QPV reste notamment soumise à délibération de la collectivité territoriale concernée. Si l'administration ne vous l'envoie pas, téléchargez-le sur impots.gouv.fr. Et si vous exercez sans local dédié, inscrivez au minimum 1 m² de surface dans le formulaire.
Après le dépôt initial du 1447-C-SD, tout changement de situation survenu au cours de la vie de votre TPE — modification des locaux, changement d'adresse, variation de valeur locative, demande d'exonération facultative nouvellement accessible — doit être signalé au moyen du formulaire 1447-M-SD (CERFA n° 14031). Ce formulaire, distinct du 1447-C-SD initial, doit être déposé annuellement avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Négliger cette déclaration modificative lors d'un déménagement ou d'un agrandissement de locaux peut entraîner une imposition sur une base erronée ou faire perdre le bénéfice d'une exonération facultative à laquelle vous auriez eu droit dans votre nouvelle commune d'implantation.
Quant au calcul, la CFE repose sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité au cours de l'année N-2, ou sur une base minimale fixée par la commune selon votre chiffre d'affaires N-2. Pour un CA inférieur ou égal à 10 000 €, cette base oscille entre 243 € et 579 € selon les communes. Les tranches supérieures élargissent considérablement la fourchette : entre 10 001 € et 32 600 € de CA, la base minimale peut atteindre 1 158 € ; entre 32 601 € et 100 000 €, elle peut monter jusqu'à 2 433 €. Franchir la tranche 32 600 € d'un seul euro peut ainsi doubler la base maximale applicable selon les choix de la commune. Le taux voté localement varie en moyenne de 20 % à 35 %, auquel s'ajoute une taxe additionnelle CCI de 1,12 %. Par ailleurs, si votre chiffre d'affaires N-2 ne dépasse pas 5 000 €, vous êtes automatiquement exonéré de cotisation minimum.
Un mécanisme fréquemment ignoré mérite une attention particulière : lorsque votre premier exercice est inférieur à 12 mois, le chiffre d'affaires réalisé est annualisé — c'est-à-dire ramené proportionnellement sur 12 mois — pour déterminer la tranche de base minimale applicable l'année suivante.
Exemple concret : Erwann Lestrat crée sa micro-entreprise de conseil en juillet 2026 et réalise 6 000 € de chiffre d'affaires en six mois d'activité. Pour le calcul de sa CFE 2027, l'administration annualise ce montant : 6 000 € × (12/6) = 12 000 €. Il entre ainsi dans la tranche 10 001-32 600 € (base minimale jusqu'à 1 158 €) et non dans la tranche ≤ 10 000 € (base minimale jusqu'à 579 €). En combinant cette base annualisée avec la décote de 50 % de deuxième année, la CFE reste modérée — mais sans anticipation, le passage à taux plein en troisième année pourrait représenter le double du montant provisionné.
Le paiement du solde intervient chaque année au 15 décembre. Un acompte de 50 % est dû au 16 juin si votre CFE de l'année précédente atteignait au moins 3 000 € — ce qui ne peut pas se produire lors de votre première année d'imposition. La dispersion des taux communaux rend indispensable un renseignement précis auprès de votre SIE dès la création : à Paris, le taux s'établit à 16,52 % avec une base minimale de 399 € pour un CA inférieur à 100 000 € (soit une CFE d'environ 65,9 €) ; à Nantes Métropole, le taux atteint 31,49 % pour 2026 ; à Bordeaux, les montants retenus se situent systématiquement proches du maximum dans chaque tranche — un CA de 25 000 € y génère une base minimale de 1 179 €. Ces écarts illustrent l'importance de provisionner la charge à taux plein de la troisième année en fonction du taux réellement voté par votre commune d'implantation.
À noter : si votre TPE est implantée dans un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV), l'exonération de CFE n'est pas automatique : elle est subordonnée à une délibération favorable de la collectivité territoriale compétente. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre SIE avant de l'intégrer dans votre prévisionnel. N'oubliez pas non plus que les exonérations QPV, ZFRR, JEI et BUD ne sont pas cumulables : le choix doit être fait avant le 1er janvier de l'année de prise d'effet et est définitif.
La liasse fiscale constitue l'une des obligations déclaratives majeures d'une TPE au régime réel. Elle concerne toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition — IS ou IR —, quelle que soit leur forme juridique. Seuls les micro-entrepreneurs en sont dispensés.
Son contenu varie selon votre situation :
Pour un exercice clos le 31 décembre, la date limite de dépôt est fixée au 5 mai N+1 en saisie directe (EFI), et au 20 mai N+1 en télétransmission EDI — c'est-à-dire via un expert-comptable. La transmission est exclusivement dématérialisée ; le dépôt papier n'est plus autorisé. Si votre exercice est décalé, la date limite se calcule à trois mois après la clôture, majorés de quinze jours en EDI.
Attention au cas particulier fréquent lors d'une création : le premier exercice peut excéder 12 mois (jusqu'à 24 mois maximum, en application de l'article 37 du CGI). C'est notamment le cas lorsqu'une société est créée en fin d'année et choisit de clôturer son premier exercice plusieurs mois après la première année civile. Dans cette hypothèse, une déclaration fiscale intercalaire peut être exigée dès le mois de décembre N+1, avant même la clôture finale de l'exercice. Attendre la clôture définitive sans traiter cette obligation intermédiaire peut générer un retard déclaratif sanctionné par les majorations habituelles.
Exemple concret : Léonie Vergnaud crée sa SASU de conseil en octobre 2026 et opte pour une clôture au 30 septembre 2028, soit un premier exercice de 24 mois. L'administration peut exiger une déclaration intermédiaire couvrant la période d'octobre à décembre 2027. Si Léonie n'anticipe pas cette obligation et attend septembre 2028 pour tout déclarer, elle s'expose à une majoration de 10 % sur le résultat intermédiaire non déclaré dans les délais.
Les sanctions en cas de retard sont loin d'être symboliques. Une majoration de 10 % s'applique si vous régularisez avant toute mise en demeure. Elle grimpe à 40 % si le dépôt n'intervient pas dans les 30 jours suivant une mise en demeure, et à 80 % en cas de fraude. À cela s'ajoutent des intérêts de retard de 0,20 % par mois (soit 2,40 % par an), applicables même de bonne foi. En cas de non-dépôt répété, l'administration peut procéder à une évaluation d'office de votre résultat avec inversion de la charge de la preuve — une situation extrêmement défavorable.
Pour une TPE créée en cours d'année 2026 avec un exercice clos le 31 décembre, voici la chronologie à respecter :
Ne visez pas la date limite du 20 mai pour préparer votre liasse : mobilisez vos éléments comptables dès le mois de mars. Trois à quatre semaines sont nécessaires pour une comptabilité bien tenue, davantage si des corrections doivent être apportées. Le mois de mai concentre à lui seul le dépôt de la liasse, le règlement du solde d'IS et, le cas échéant, la déclaration annuelle CA12 de TVA. Bâtir un prévisionnel de trésorerie dès l'ouverture du deuxième exercice vous permettra d'absorber le double flux IS sans rupture.
Conseil : créez un rétroplanning dès le mois de janvier N+1, en partant de la date limite du 20 mai et en remontant semaine par semaine. Identifiez les pièces à collecter (relevés bancaires, factures d'achat, justificatifs d'immobilisations, contrats de prêt) et fixez une date butoir interne — par exemple le 15 avril — pour transmettre l'intégralité du dossier à votre expert-comptable. Cette marge de manœuvre permet de traiter sereinement les anomalies éventuelles et d'optimiser les derniers arbitrages fiscaux avant le dépôt définitif.
Maîtriser l'ensemble de ces obligations fiscales dès la création de votre TPE, c'est précisément le type d'accompagnement que propose NGT Conseil. Dirigé par Thibault Negaret, notre cabinet d'expertise comptable à Chaville intervient en comptabilité, fiscalité, social, juridique courant et audit, avec une approche fondée sur la pédagogie, la réactivité et la conformité. Si vous créez ou venez de créer votre entreprise dans les Hauts-de-Seine ou ses environs, n'hésitez pas à nous solliciter pour sécuriser chaque échéance et aborder sereinement vos premières années d'activité.