Près de huit créateurs de TPE sur dix optent pour le régime fiscal par défaut de leur structure juridique, sans avoir réalisé la moindre simulation chiffrée. Pourtant, le choix entre IR ou IS pour une TPE engage durablement l'entreprise et peut devenir définitivement irrévocable au-delà de cinq exercices. La bonne réponse dépend de votre niveau de bénéfice, de votre situation familiale, des revenus de votre conjoint et de la part de résultat que vous souhaitez réinvestir. Chez NGT Conseil, cabinet d'expertise comptable à Chaville, nous accompagnons chaque dirigeant dans cette décision stratégique en modélisant les deux scénarios avant toute option. Cet article vous propose une comparaison détaillée — fonctionnement des deux régimes, simulations chiffrées selon trois profils, optimisation à l'IS et conditions pour changer de régime en cours d'activité.
Relèvent de l'impôt sur le revenu par défaut les entreprises individuelles (EI), les EURL dont l'associé unique est une personne physique, les SNC et les sociétés civiles. On parle de transparence fiscale : l'entreprise n'est pas imposée en tant que telle. Le bénéfice total est intégré au revenu du foyer et soumis au barème progressif de l'IR, qui comporte cinq tranches en 2025 : 0 % jusqu'à 11 497 €, 11 % jusqu'à 29 315 €, 30 % jusqu'à 83 823 €, 41 % jusqu'à 180 294 € et 45 % au-delà. Ce bénéfice figure parmi les revenus professionnels à reporter dans vos déclarations fiscales, ce qui rend indispensable un suivi rigoureux de votre résultat tout au long de l'exercice.
La décote à l'IR réduit encore davantage la charge fiscale pour les TPE à faibles bénéfices. Pour les revenus 2025 déclarés en 2026, elle s'applique automatiquement si l'impôt brut est inférieur ou égal à 1 982 € (célibataire) ou 3 277 € (couple). Son calcul repose sur la différence entre le plafond de décote (897 € pour un célibataire, 1 483 € pour un couple) et 45,25 % de l'impôt brut. Ce mécanisme renforce l'avantage de l'IR dans les premières années d'activité ou pour un bénéfice inférieur à 29 315 €, où l'impôt effectif net est inférieur au taux réduit IS de 15 %. En revanche, la décote ne joue plus aucun rôle dès que le bénéfice dépasse le seuil de déclenchement, et ne compense pas l'alourdissement du foyer fiscal lié aux revenus du conjoint.
L'IR présente un avantage souvent méconnu : en cas de déficit, celui-ci s'impute directement sur les autres revenus du foyer. Par exemple, si votre activité génère un déficit de 20 000 € et que votre conjoint perçoit un salaire de 40 000 €, la base imposable du ménage tombe à 20 000 €, ce qui réduit concrètement votre impôt. À l'IS, ce déficit resterait bloqué dans la société, reportable uniquement sur les bénéfices futurs.
Mais l'IR comporte un piège majeur : les cotisations sociales TNS sont calculées sur la totalité du bénéfice, y compris les sommes non encaissées par le dirigeant. Si votre entreprise dégage 80 000 € de bénéfice et que vous n'en prélevez que 40 000 €, vous payez tout de même des cotisations sur les 80 000 €. Ce mécanisme pèse lourdement sur la trésorerie des TPE en phase de croissance. Depuis le 1er janvier 2025, la réforme de l'assiette sociale des TNS (Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, Décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025) instaure une assiette unique correspondant au revenu brut abattu de 26 %, en remplacement des deux assiettes distinctes antérieures. La régularisation des cotisations 2025 interviendra à partir d'avril 2026. Ce changement rend obsolètes les simulations IR versus IS fondées sur l'ancien calcul : tout paramétrage antérieur à 2025 doit être recalibré.
La Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) alourdit le régime IR pour les dirigeants très rentables. Elle s'ajoute à l'IR dès que le revenu fiscal de référence du foyer dépasse 250 000 € pour un célibataire ou 500 000 € pour un couple marié/pacsé (revenus 2025 déclarés en 2026). Pour un dirigeant d'EI ou d'EURL à l'IR dont le bénéfice est élevé, ce revenu s'intègre directement dans le revenu fiscal de référence, ce qui peut déclencher la CEHR alors qu'une société à l'IS aurait maintenu le revenu personnel du dirigeant sous ce seuil. Ce levier ne concerne toutefois que les profils très rentables et ne justifie pas à lui seul le choix de l'IS si les autres paramètres (TMI, trésorerie conservée) plaident pour l'IR.
Conseil : La réforme de l'assiette sociale TNS de 2025 modifie la répartition entre cotisations retraite et CSG/CRDS sans nécessairement alléger la charge totale. Vos droits à la retraite en tant que TNS évoluent avec cette réforme. Avant toute option IR ou IS, faites recalculer vos projections de cotisations sur la base de la nouvelle assiette unique (revenu brut abattu de 26 %) : les simulations réalisées avant 2025 ne sont plus fiables.
Les SA, SAS, SASU et SARL sont soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés. La société est alors une entité fiscale autonome, imposée sur ses propres résultats. Le taux réduit de 15 % s'applique jusqu'à 42 500 € de bénéfice, sous réserve que le chiffre d'affaires ne dépasse pas 10 millions d'euros et que le capital soit entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques. Au-delà de 42 500 €, le taux normal de 25 % s'applique.
L'atout déterminant de l'IS réside dans le découplage entre le bénéfice de la société et la rémunération du dirigeant. Seule la rémunération effectivement versée supporte les cotisations sociales, pas le bénéfice conservé dans l'entreprise. De plus, cette rémunération est déductible du résultat imposable à l'IS, ce qui réduit mécaniquement l'assiette de l'impôt société. Prenons un exemple : si votre société réalise 80 000 € de bénéfice avant rémunération et que vous vous versez 40 000 €, l'IS ne porte que sur les 40 000 € restants, soit 6 000 € d'impôt au taux réduit de 15 %.
Le choix de l'IS impacte aussi les droits sociaux du dirigeant selon la forme juridique retenue. Le gérant majoritaire de SARL/EURL à l'IS (statut TNS) voit ses indemnités journalières plafonnées à 65,84 €/jour en 2026 au titre du régime obligatoire SSI, avec une retraite structurellement inférieure à celle d'un assimilé salarié à revenu égal. À l'opposé, le président de SAS/SASU à l'IS (assimilé salarié) bénéficie d'une meilleure protection mais doit déclarer un salaire annuel minimum de 24 116 € en 2025 pour valider ses droits à taux plein, et supporte des cotisations patronales et salariales d'environ 62 % de la rémunération brute. Cette dimension sociale doit figurer dans toute simulation IR/IS pour les TPE, notamment lorsque le dirigeant est proche de la retraite ou a des besoins élevés en prévoyance.
À noter : Le coût des cotisations sociales diffère fortement entre SARL et SAS à l'IS. Pour une même rémunération nette de 36 000 €, un gérant TNS de SARL supporte environ 45 % de charges, tandis qu'un président de SAS assimilé salarié en supporte environ 62 %. L'écart de 17 points se traduit toutefois par des droits retraite et prévoyance plus élevés en SAS. Intégrez cette variable dans votre arbitrage global IR/IS, au même titre que le TMI et la trésorerie à conserver.
Avec deux parts fiscales, le quotient familial s'établit à 30 000 € par part. L'IR s'élève à environ 4 208 €, soit un taux moyen de 7,01 %. C'est inférieur au taux réduit d'IS de 15 % qui aurait généré 6 375 € d'impôt sur le même bénéfice. L'IR est ici clairement moins onéreux, à condition que le dirigeant consomme l'intégralité du bénéfice pour ses besoins personnels.
À l'IR, les cotisations sociales URSSAF absorbent environ 35 000 €, l'IR avoisine 12 500 € sur la base restante. La trésorerie disponible pour investir est quasiment nulle. À l'IS, la société verse 50 000 € de rémunération brute dont environ 15 000 € de charges. L'IS sur les 50 000 € de bénéfice restant s'élève à 8 250 €, laissant près de 42 000 € sanctuarisés dans la société. L'IS s'impose dès que le bénéfice dépasse les besoins de train de vie du dirigeant.
À l'IR, le bénéfice s'ajoute au salaire du conjoint dans le foyer fiscal, portant le revenu imposable à 70 000 €. Le foyer est propulsé dans la tranche à 30 %, voire 41 %. À l'IS, le résultat de la société reste dissocié du revenu du foyer. L'IS peut ainsi devenir avantageux même pour un bénéfice modeste lorsque le foyer est déjà bien chargé fiscalement.
La règle de décision peut se résumer ainsi : privilégiez l'IR si votre taux marginal d'imposition (TMI) est inférieur ou égal à 30 % et que vous consommez la totalité du bénéfice. Optez pour l'IS dès que le TMI atteint 30 % et qu'une partie des bénéfices reste dans la société.
Chaque euro de rémunération versé réduit le bénéfice imposable à l'IS. La contrepartie réside dans les cotisations sociales TNS d'environ 45 % de la rémunération nette. Même sans se verser de rémunération, le gérant majoritaire TNS reste redevable d'une cotisation minimale forfaitaire de 3 000 à 3 500 € par an. Le calibrage de la rémunération doit donc s'ajuster aux besoins personnels du dirigeant, tout en maximisant l'effet de levier fiscal sur l'IS.
Les dividendes subissent une double imposition partielle : d'abord l'IS au niveau de la société, puis l'imposition personnelle chez le dirigeant. Le régime par défaut est le Prélèvement Forfaitaire Unique (flat tax) de 30 % — soit 12,8 % d'IR et 17,2 % de prélèvements sociaux. Ce régime est avantageux dès que le TMI atteint 30 %.
Une option pour le barème progressif avec abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes peut s'avérer pertinente si votre TMI est inférieur à 30 %. Attention toutefois : cette option est globale et irrévocable pour l'ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers de l'année.
En SARL ou EURL avec gérant majoritaire, un piège spécifique guette : les dividendes dépassant 10 % du capital social + primes d'émission + compte courant d'associé sont soumis aux cotisations sociales TNS (~45 %), en remplacement intégral des prélèvements sociaux de 17,2 % qui ne sont alors pas dus sur cette fraction. Ne pas en tenir compte entraîne un risque de double paiement via la déclaration 2777 lors de la distribution, alors que la régularisation TNS interviendra en N+1. En contrepartie, les cotisations TNS acquittées sur ces dividendes sont déductibles en charges dans la comptabilité de la société l'année suivante, ce qui réduit le bénéfice imposable à l'IS. Cette mécanique ne s'applique ni aux gérants minoritaires ni aux associés non-dirigeants, pour qui les dividendes restent de purs revenus de capitaux mobiliers soumis à la flat tax ou au barème, sans cotisations TNS. En SAS ou SASU, les dividendes échappent systématiquement aux cotisations sociales, quel que soit leur montant. Ajuster chaque année la répartition salaire/dividendes avec votre expert-comptable permet de maximiser votre revenu net global.
Exemple : Arnaud Lefèvre, gérant majoritaire d'une EURL à l'IS dont le capital social est fixé à 1 000 €, envisage de se distribuer 20 000 € de dividendes. Sans compte courant d'associé, le seuil des 10 % s'établit à 100 € (10 % × 1 000 €). Les 19 900 € excédentaires supportent donc ~45 % de cotisations TNS, soit environ 8 955 € de charges supplémentaires. En maintenant un compte courant d'associé moyen de 49 000 €, le seuil passe à 5 000 € (10 % × 50 000 €). Arnaud peut alors distribuer 5 000 € de dividendes uniquement soumis aux 17,2 % de prélèvements sociaux — soit 860 € au lieu de 2 250 € de cotisations TNS sur cette tranche — et calibrer le solde sous forme de rémunération déductible de l'IS. Ce levier, purement financier, ne nécessite aucune modification statutaire du capital social.
Le Plan d'Épargne Retraite (PER) individuel du dirigeant TNS offre des versements déductibles du revenu imposable pouvant atteindre 87 135 € en 2025. Le calcul exact du plafond individuel repose sur la formule suivante : 10 % du bénéfice imposable (dans la limite de 8 PASS, soit 376 800 € en 2025) + 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 PASS (47 100 €) et 8 PASS. Concrètement, un TNS dégageant 100 000 € de bénéfice imposable en 2025 peut déduire jusqu'à 10 % × 100 000 € + 15 % × (100 000 € − 47 100 €) = 10 000 € + 7 935 € = 17 935 €. Les couples mariés ou pacsés peuvent en outre mutualiser leurs plafonds PER non utilisés entre conjoints, ce qui représente un levier supplémentaire pour les foyers mixtes (dirigeant + conjoint salarié). Un dirigeant avec un TMI de 41 % qui verse 20 000 € sur son PER économise 8 200 € d'impôt sur le revenu. Le contrat Madelin prévoyance représente un autre levier, déductible du revenu professionnel dans des plafonds spécifiques, avec une double utilité : protection sociale et optimisation fiscale.
Pour les TPE en croissance, le régime mère-fille mérite d'être mentionné. En remontant les dividendes vers une holding, 95 % de ces sommes sont exonérées d'IS au niveau de la société mère. Le coût fiscal effectif descend à 0,75 % seulement, permettant de capitaliser et réinvestir sans distribution immédiate au dirigeant.
Conseil : Calculez chaque année votre plafond PER individuel avant la clôture de l'exercice. Si votre conjoint salarié n'a pas épuisé son propre plafond, la mutualisation vous permet de déduire davantage que votre seul plafond personnel. Demandez à votre expert-comptable une simulation intégrant le plafond mutualisé avant tout versement, car un dépassement de plafond entraîne la perte de la déductibilité sur la fraction excédentaire.
Avant toute démarche, vérifiez que votre structure est éligible à l'option. Certaines formes juridiques sont exclues du droit d'opter pour l'IS : les sociétés civiles de moyens (SCM), les groupements forestiers, les sociétés de construction-vente et les SCPI ne peuvent pas exercer cette option. De même, les EURL dont l'associé unique est une personne morale (et non une personne physique) sont soumises de plein droit à l'IS sans possibilité d'option IR. Une demande formulée par une structure non éligible n'a aucun effet juridique : elle ne protège ni ne crée aucun droit.
Les sociétés relevant de l'IR — EURL, EI assimilée à une EURL depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 — peuvent opter pour l'IS en notifiant leur choix au Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant la fin du troisième mois de l'exercice visé. Si ce délai est dépassé, l'option ne prend effet qu'à l'exercice suivant. Pour une société clôturant au 31 décembre, la notification doit donc intervenir avant le 31 mars.
L'option IS pour une EI (assimilation à une EURL depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022) déclenche fiscalement une cessation d'activité : un bilan de clôture à l'IR doit être établi, et un bilan d'ouverture à l'IS reprend les actifs à leur valeur réelle (et non leur valeur d'origine). Les plus-values latentes ainsi révélées peuvent faire l'objet d'un report d'imposition sous conditions acceptées par l'administration. Cette opération est à anticiper impérativement avec un expert-comptable avant toute notification au SIE.
Une fenêtre de révocation de cinq ans existe : vous pouvez renoncer à l'option IS jusqu'au cinquième exercice suivant celui de l'option. La formulation exacte du dispositif réglementaire est la suivante : la renonciation doit être notifiée avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'IS du cinquième exercice suivant celui de l'option. Pour une EURL clôturant au 31 décembre ayant opté pour l'IS en 2025, le premier acompte d'IS du 5e exercice (exercice 2029) est dû le 15 mars 2029, ce qui fixe la date limite de renonciation au 28 février 2029. Un décalage de date de clôture modifie ce calcul, ce qui rend la vérification avec l'expert-comptable indispensable. Passé ce délai, l'option devient définitivement irrévocable.
Le retour à l'IR comporte un double piège. D'une part, la renonciation entraîne une cessation d'activité sur le plan fiscal, avec établissement d'un bilan de clôture et imposition des plus-values latentes sous réserve de report. D'autre part, une société revenue à l'IR ne peut plus jamais rouvrir d'option IS. La SARL de famille constitue l'exception notable : elle peut opter pour l'IR sans limitation de durée, à condition que les associés soient parents en ligne directe ou frères et sœurs et que l'activité soit commerciale, industrielle, artisanale ou agricole.
À noter : Certaines structures sont définitivement exclues de toute option IS (SCM, groupements forestiers, sociétés de construction-vente, SCPI). De même, une EURL dont l'associé unique est une personne morale relève obligatoirement de l'IS sans possibilité de retour à l'IR. Avant de formuler une demande auprès du SIE, vérifiez systématiquement l'éligibilité de votre structure : une option exercée par une entité non éligible est juridiquement sans effet et ne vous protège en rien.
Face à une décision potentiellement irréversible, aucune option ne devrait être levée sans simulation chiffrée préalable intégrant bénéfice prévisionnel, TMI du foyer, revenus du conjoint, besoins de trésorerie personnelle et objectifs de réinvestissement. Chez NGT Conseil, cabinet d'expertise comptable à Chaville, nous modélisons systématiquement les deux scénarios pour guider chaque dirigeant de TPE vers le régime le mieux adapté à sa situation globale. Que vous soyez en création d'entreprise ou que vous envisagiez un changement de régime, nos équipes vous accompagnent avec rigueur et pédagogie pour sécuriser cette décision structurante. Contactez-nous pour une étude personnalisée de votre fiscalité.