Chaque année, des milliers de dirigeants envisagent de changer d'expert-comptable en cours d'année sans savoir précisément ce que la loi autorise — ni ce que leur contrat leur interdit. Honoraires mal compris, dossier bloqué, reconduction tacite ignorée : les mauvaises surprises sont fréquentes lorsque la décision est prise dans la précipitation. Pourtant, aucune disposition légale n'empêche un entrepreneur de quitter son cabinet à tout moment. Chez NGT Conseil, cabinet d'expertise comptable à Chaville, nous accompagnons régulièrement des dirigeants dans cette transition, et nous constatons que la plupart des difficultés naissent d'une méconnaissance du cadre contractuel plutôt que d'un obstacle juridique réel. Cet article vous donne les clés pour comprendre vos droits, maîtriser la procédure et éviter les pièges les plus courants.
La contrainte n'est pas légale, elle est contractuelle. C'est la lettre de mission qui régit l'intégralité de votre relation avec votre expert-comptable. Imposée par l'article 151 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 — le Code de déontologie des experts-comptables —, elle doit être signée avant le début des travaux. Elle précise le périmètre de la mission, les honoraires, la durée du contrat (généralement un an, renouvelable tacitement), le préavis de résiliation et les éventuelles indemnités de rupture. Pour garantir la fiabilité de votre comptabilité et de la révision de vos comptes, il est essentiel de vérifier que cette lettre de mission couvre bien l'ensemble des prestations dont vous avez besoin.
Si aucune lettre de mission n'a jamais été signée, la situation est plus simple : vous pouvez résilier à tout moment, sans préavis ni indemnité, par simple lettre recommandée avec accusé de réception. L'expert-comptable conserve toutefois le droit de réclamer le paiement des prestations qu'il a effectivement réalisées, sur la base des tarifs habituellement pratiqués dans la profession. La Cour d'appel de Toulouse a d'ailleurs précisé, dans une décision du 8 janvier 2020 (n°18/02818), que l'absence de lettre de mission n'exonère pas le client de tout paiement, mais plafonne les honoraires exigibles. Pour donner un ordre de grandeur, cette même décision a retenu un plafond de 2 700 € HT par an pour « une petite société unipersonnelle à l'activité peu diversifiée », avec un tarif horaire de référence de 80 € HT pour les missions exceptionnelles. L'absence de lettre de mission ne supprime donc pas la dette, mais la cantonne aux tarifs habituels de la profession pour des missions comparables.
Le préavis contractuel est en général de trois mois avant la date de clôture de l'exercice. Pour une clôture au 31 décembre, cela signifie concrètement que votre lettre de résiliation doit être réceptionnée par votre cabinet au plus tard le 30 septembre. Attention : c'est la date de réception qui fait foi, pas la date d'envoi. Prévoyez donc une marge de trois à cinq jours ouvrés. Si ce délai est dépassé, même d'un seul jour, le contrat se renouvelle automatiquement pour une année supplémentaire.
Certaines lettres de mission prévoient des préavis plus courts (un mois) ou plus longs (jusqu'à six mois). D'autres comportent des clauses particulièrement exigeantes — par exemple un préavis de six mois assorti d'une indemnité de rupture à 50 % des honoraires. Dès lors que vous avez signé, ces clauses sont opposables, même si elles dépassent les pratiques habituelles.
Pour les lettres de mission conclues avec un particulier (et non une entreprise), l'article L.136-1 du Code de la consommation impose à l'expert-comptable une obligation supplémentaire : il doit informer son client par écrit, entre trois mois et un mois avant le terme de la période autorisant la dénonciation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si cette information n'est pas transmise dans les délais, le client peut résilier à tout moment sans frais à compter de la date de reconduction tacite, sans avoir à respecter le préavis contractuel. Cette règle concerne notamment les particuliers faisant appel à un expert-comptable pour la gestion de leurs revenus fonciers ou de leur patrimoine.
Un changement en cours d'exercice reste juridiquement possible, mais il déclenche le paiement d'une indemnité de rupture anticipée. Le montant le plus fréquent est de 25 % des honoraires restant dus pour l'exercice en cours, calculé selon la formule : (honoraires annuels / 12) × nombre de mois restants × 25 %. Prenons un exemple concret : une EURL dont les honoraires annuels s'élèvent à 2 400 € HT et qui souhaite changer au 1er juillet devra régler 1 200 € d'honoraires pour les six mois travaillés, 300 € d'indemnité de rupture et environ 500 € pour la situation comptable intermédiaire, soit un total d'environ 2 000 € côté ancien cabinet.
Côté nouveau cabinet, il faut également anticiper des frais complémentaires. En plus des éventuels frais de reprise (0 € à 500 € HT selon les cabinets), le cabinet entrant peut facturer un honoraire spécifique de « bilan de reprise » lorsque le changement intervient en cours d'exercice. Cet honoraire couvre la reconstitution de la comptabilité depuis le début de l'exercice, à partir du FEC et de la balance transmis par le cabinet sortant. Il est distinct des frais de reprise classiques et doit être négocié avant la signature de la nouvelle lettre de mission.
Seule exception : une faute grave prouvée du cabinet — retards répétés dans les déclarations fiscales ayant entraîné des pénalités, erreurs comptables significatives ou hausse tarifaire unilatérale non prévue au contrat — permet une résiliation immédiate sans indemnité. Mais cette faute doit impérativement être documentée : courriers de relance, avis de mise en demeure de l'administration, preuves de pénalités payées. Sans ces éléments, vous vous exposez au paiement intégral de l'indemnité contractuelle.
Lorsqu'un cabinet est racheté par un autre professionnel non choisi par le client, ce rachat peut justifier une résiliation sans indemnité de rupture si la lettre de mission contient une clause de cession, ou si les conditions objectives de la prestation se dégradent à la suite du changement de direction (perte du référent habituel, modification de la tarification, déménagement du cabinet). En l'absence de clause spécifique, la situation doit être soumise au Conseil régional de l'Ordre pour conciliation.
À noter : D'après un arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2020 (pourvoi n°18-16389), lorsque la lettre de résiliation est envoyée après la clôture d'un exercice mais avant le démarrage de l'exercice suivant, il ne s'agit pas d'une rupture anticipée mais d'un simple empêchement du renouvellement tacite. Dans cette configuration, aucune indemnité de rupture anticipée n'est due, y compris si le préavis de trois mois n'a pas été formellement respecté dans le délai contractuel habituel. Si vous avez laissé passer la date butoir de résiliation, cette fenêtre peut être déterminante.
Avant toute démarche, relisez intégralement votre lettre de mission pour identifier trois informations essentielles : la durée exacte du préavis, le montant de l'indemnité de rupture et l'existence éventuelle d'une clause de résiliation pour faute. Cette relecture vous évitera deux écueils majeurs : la reconduction tacite, si vous agissez trop tard, ou le paiement d'indemnités que vous n'aviez pas anticipées.
Deuxième impératif : ne résiliez jamais avant d'avoir trouvé et mandaté votre nouveau cabinet. Un vide comptable, même de quelques semaines, peut entraîner des retards de déclaration de TVA, de DSN ou d'acomptes d'impôt sur les sociétés, avec des pénalités immédiates. À titre d'illustration, un retard de déclaration de TVA expose à une majoration de 5 % des sommes dues, augmentée d'intérêts de retard de 0,20 % par mois. Si la déclaration n'est toujours pas produite dans les trente jours suivant une mise en demeure, la majoration passe à 40 %. Et ces pénalités ne sont pas déductibles fiscalement.
Enfin, soldez intégralement les honoraires dus à l'ancien cabinet. C'est la condition sine qua non pour obtenir la restitution de votre dossier sans blocage.
Conseil : Au moment de sélectionner votre nouveau cabinet, vérifiez qu'il est en mesure d'importer directement le FEC (fichier des écritures comptables au format .txt normé DGFiP) et de travailler à partir de la balance de reprise sans ressaisie manuelle des écritures. Un cabinet dont le logiciel est incompatible avec les données de l'ancien peut générer des coûts supplémentaires de reconstitution comptable, distincts des honoraires courants, qui ne seront ni prévus ni plafonnés dans la lettre de mission. Posez la question avant de vous engager.
La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Son contenu doit être précis : coordonnées des deux parties, référence à la lettre de mission initiale avec sa date de signature, date effective de fin de mission souhaitée, et volonté non équivoque de mettre fin à la relation contractuelle.
Ajoutez impérativement une mention expresse demandant la restitution de l'ensemble de vos documents comptables. Détaillez les pièces attendues :
Si votre cabinet utilise un logiciel comptable en mode SaaS hébergé sur ses propres serveurs, demandez explicitement l'export des données dans un format exploitable. Sans cette demande, vous risquez de perdre l'accès à vos propres données une fois la mission terminée.
L'article 163 du décret n°2012-432 impose au nouvel expert-comptable d'adresser un courrier déontologique au cabinet sortant pour l'informer de la reprise du dossier et s'assurer que les honoraires ont été soldés. Cette démarche relève de sa responsabilité, pas de la vôtre. Demandez toutefois une confirmation écrite que ce courrier a bien été envoyé, car il déclenche formellement le processus de transmission. Lorsque le cabinet entrant fixe un délai dans ce courrier pour que le cabinet sortant formule ses observations, l'absence de réponse dans ce délai vaut absence de remarque. Le nouvel expert-comptable n'a aucune obligation d'en informer le Président du Conseil régional de l'Ordre : cette information n'est requise que lorsque des honoraires restent contestés ou impayés, pas dans les cas de passation sans litige.
Le cabinet sortant est alors tenu de restituer l'intégralité du dossier : documents confiés et travaux établis. Le délai moyen de passation est de deux à quatre semaines, principalement consacré au transfert du FEC et de la balance de reprise. Pendant cette période, vérifiez qu'aucune échéance fiscale ne tombe et convenez par écrit avec l'un des deux cabinets de qui prend en charge les éventuelles déclarations intermédiaires.
La nouvelle lettre de mission signée avec le cabinet entrant doit impérativement contenir la mention suivante : « cette lettre de mission prendra effet après l'accomplissement des formalités déontologiques requises ». Cette clause protège les deux parties pendant la période de transition et évite tout chevauchement de responsabilité entre l'ancien et le nouveau cabinet si la passation prend plusieurs semaines.
À noter : Le nouvel expert-comptable a l'obligation légale, avant d'accepter la mission, de s'assurer que le changement de cabinet n'est pas motivé par la volonté du client de se soustraire à l'application des lois et règlements ou de dissimuler des irrégularités comptables ou fiscales (article 163 du décret n°2012-432). En cas de doute fondé sur des éléments concrets — incohérences dans les comptes présentés, historique fiscal problématique —, le cabinet entrant peut légalement refuser la mission. Cette vérification est une garantie pour vous comme pour le professionnel : elle atteste du sérieux et de l'indépendance du cabinet que vous choisissez.
Exemple : Aurélien Marchal, gérant d'une SARL de services informatiques à Meudon, a décidé de changer de cabinet en septembre 2024 pour un exercice clôturant au 31 décembre. Sa lettre de mission prévoyait un préavis de trois mois et une indemnité de rupture de 25 %. Ayant envoyé sa lettre recommandée le 26 septembre, celle-ci a été réceptionnée le 1er octobre — soit un jour après la date butoir du 30 septembre. Le contrat s'est automatiquement renouvelé pour un an. Toutefois, en s'appuyant sur l'arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2020 (pourvoi n°18-16389), son nouveau cabinet a fait valoir que la résiliation, intervenue après la clôture de l'exercice 2024 mais avant le démarrage effectif des travaux de l'exercice 2025, constituait un simple empêchement du renouvellement tacite et non une rupture anticipée. Aurélien n'a finalement réglé aucune indemnité de rupture, mais a dû s'acquitter de frais de reprise de 400 € HT et d'un honoraire de bilan de reprise de 650 € HT auprès de son nouveau cabinet, négociés avant la signature de la nouvelle lettre de mission.
Le premier piège est le droit de rétention. Fondé sur l'article 2286 du Code civil et l'article 168 du décret 2012-432, il autorise l'ancien cabinet à conserver les travaux qu'il a produits — bilans, liasses fiscales, FEC — tant que ses honoraires ne sont pas réglés. Mais ce droit connaît des limites strictes. L'expert-comptable ne peut jamais retenir les documents qui vous appartiennent : factures, relevés bancaires, statuts, Kbis. Il ne peut pas non plus exercer ce droit pour obtenir le paiement d'une indemnité de rupture, distincte des honoraires de travaux effectués. La Cour d'appel de Toulouse a confirmé qu'un droit de rétention fondé sur une créance non contractualisée — par exemple un avenant non signé — est contestable et peut être annulé.
De plus, avant d'exercer ce droit, l'expert-comptable doit impérativement accomplir deux formalités préalables cumulatives imposées par l'article 168 du décret 2012-432 : premièrement, informer le client par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention d'exercer le droit de rétention ; deuxièmement, informer le Président du Conseil régional de l'Ordre du litige contractuel. Le Président n'a aucun pouvoir de bloquer la reprise du dossier par le nouveau cabinet ; son rôle est exclusivement celui d'un médiateur veillant au respect des règles déontologiques. Si l'expert-comptable exerce ce droit sans avoir accompli ces deux formalités, la rétention est contestable et peut être levée.
En cas de litige sur les honoraires, ne saisissez pas directement la justice. L'article 169 du Code de déontologie impose une tentative de conciliation auprès du Président du Conseil régional de l'Ordre avant toute action judiciaire. Cette voie est plus rapide, moins coûteuse et souvent plus efficace qu'un contentieux classique.
Enfin, choisissez le bon moment. La fin d'exercice reste le scénario optimal : aucune indemnité, dossier propre, passation fluide. Si vous devez changer en cours d'année, le premier semestre est plus favorable que le second, où les échéances déclaratives se concentrent. À éviter absolument : la veille d'une clôture ou d'une échéance fiscale majeure. Pour un exercice clôturant au 31 décembre, lancez idéalement le processus dès le mois de juin afin de respecter le préavis et d'organiser sereinement la transition.
Conseil : Si votre ancien cabinet fait l'objet d'un rachat par un professionnel que vous n'avez pas choisi, ne considérez pas que vous êtes lié automatiquement au repreneur. En cas de dégradation objective des conditions de la prestation — perte du référent habituel, modification unilatérale de la tarification, déménagement du cabinet —, ce rachat peut constituer un motif légitime de résiliation sans indemnité. Vérifiez si votre lettre de mission contient une clause de cession et, en cas de doute, saisissez le Conseil régional de l'Ordre pour faire valoir vos droits.
Changer d'expert-comptable en cours d'année est un droit. Encore faut-il l'exercer dans les règles pour préserver la continuité de vos obligations fiscales et sociales. NGT Conseil, cabinet d'expertise comptable à taille humaine installé à Chaville et dirigé par Thibault Negaret, accompagne les dirigeants de TPE, PME et professions libérales dans toutes les étapes de cette transition : relecture de votre lettre de mission, coordination de la passation avec le cabinet sortant, audit d'entrée et reprise complète de votre dossier comptable, fiscal, social et juridique. Si vous envisagez un changement et souhaitez bénéficier d'un accompagnement réactif, pédagogique et rigoureux, n'hésitez pas à nous contacter pour un premier échange confidentiel.